Médiation d’entreprise
À la demande du débiteur, la chambre des entreprises en difficulté peut désigner un expert en restructuration pour faciliter le redressement de l’entreprise. Cet expert en restructuration est un mandataire judiciaire nommé par le tribunal de l’insolvabilité pour effectuer une ou plusieurs des missions suivantes :
- Assister le débiteur ou les créanciers à élaborer ou négocier un plan de réorganisation ;
- Superviser les activités du débiteur pendant les négociations d’un plan de réorganisation et rendre compte à une instance judiciaire ;
- Exercer un contrôle partiel sur les actifs ou les affaires du débiteur, sans dépossession, avant ou pendant la négociation d’une réorganisation judiciaire.
Par ailleurs, il existe également ce qu’on appelle les « procédures d’insolvabilité », à savoir la procédure d’accord amiable hors réorganisation judiciaire, la procédure de réorganisation judiciaire publique ou privée, la procédure de transfert sous autorité judiciaire, la procédure de préparation privée de la faillite ou la procédure de faillite proprement dite.
Accord amiable
La procédure d’accord amiable tend à la conclusion d’un accord entre le débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers en vue de l’assainissement sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise. Parfois, une réorganisation pour remédier aux difficultés se limite à la conclusion d’un accord juste et équilibré avec quelques créanciers.Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n’oblige pas les tiers. Le débiteur ou l’une des parties à l’accord peut demander que l’accord amiable soit homologué par le tribunal et, le cas échéant, qu’il soit rendu exécutoire pour tout ou partie des créances qui y sont mentionnées.
Réorganisation judiciaire publique
Parfois, les difficultés ne peuvent être résolues par la conclusion d’accords avec seulement quelques créanciers. Dans ces situations, il est préférable d’impliquer tous les créanciers dans la réorganisation et de solliciter une période de protection (« sursis »). Au cours de cette procédure, les droits des créanciers sont effectivement « suspendus ». Aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du sursis pour les créances sursitaires. Pendant la même période, le débiteur ne peut pas être déclaré en faillite, sous réserve de déclaration du débiteur lui-même, et, dans le cas d’une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute judiciairement. L’entreprise bénéficie ainsi d’une protection lui octroyant le temps nécessaire pour procéder à sa réorganisation judiciaire via la procédure la plus adaptée :
Redressement judiciaire public par accord amiable
Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir un ou plusieurs accords amiables, le débiteur poursuit cet objectif sous la surveillance du juge délégué et, le cas échéant, avec l’assistance de l’expert en restructuration désigné. Si un accord amiable est conclu, le tribunal l’homologue.
Réorganisation judiciaire publique par accord collectif applicable aux petites et moyennes entreprises
Pendant le sursis, le débiteur prépare un plan de réorganisation qui doit être soumis au vote des créanciers. Si ce plan recueille le vote favorable de la majorité des créanciers, il doit ensuite être homologué par le tribunal.
Réorganisation judiciaire publique par accord collectif applicable aux grandes entreprises
Cette procédure d’insolvabilité est (notamment) spécifiquement applicable aux sociétés, associations ou fondations dépassant un ou plusieurs des critères suivants pendant deux exercices consécutifs :
- Moyenne annuelle du nombre de salariés : 250 ;
- Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 40 000 000 € ;
- Total du bilan : 20 000 000 euros.
Procédure de réorganisation judiciaire privée
À la demande du débiteur, le président du tribunal d’entreprise désigne un expert en restructuration, en vue d’obtenir un accord amiable ou d’élaborer un plan de réorganisation. La procédure se déroule à huis clos et les décisions ne font l’objet d’aucune publication.
- Réorganisation judiciaire privée par accord amiable
- Réorganisation judiciaire privée par accord collectif
Transfert sous autorité judiciaire
Parfois, les difficultés des entreprises sont trop importantes pour être entièrement résolues. Dans ce cas, il reste la possibilité de céder tout ou partie des activités ou de certains actifs de l’entreprise en difficulté pour les transférer à une nouvelle entité.
Préparation privée de la faillite
Le débiteur, qui estime se trouver en état de faillite, peut demander au tribunal, qui serait compétent en vertu de cette loi, de le déclarer en faillite, et demander que, avant de faire aveu de faillite, soit préparé le transfert de tout ou partie de ses actifs et activités. Les parties saines sont ainsi sauvées de la faillite et les éléments de valeur restent ainsi préservés.
Faillite
Des difficultés temporaires peuvent devenir structurelles et même conduire à la fin de l’entreprise. En tant qu’entrepreneur, il est crucial pouvoir évaluer correctement ce que signifie exactement une faillite pour votre entreprise en difficulté.
Notre équipe d’experts en droit de l’insolvabilité et en réorganisations judiciaires se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. En effet, notre devise est la suivante : « Aussi improbable que cela puisse paraître, il y a toujours une solution. »
