Droit privé de la construction et contrats
Pour la construction ou la rénovation d’un bien immobilier, il est crucial de ne pas prendre de décision à la légère. Il est donc essentiel d’être bien préparé.
En tant qu’entrepreneur, au-delà de vos tâches quotidiennes, se présentent les aspects juridiques liés à la réalisation d’un projet de construction, tels que la rédaction de conditions générales et de contrats corrects et en accord avec la législation actuelle.
Pour le particulier, la réglementation juridique entourant la construction ou la rénovation d’un bien peut sembler complexe et peu familière.
Il est donc recommandé de confier la rédaction ou la révision de vos contrats à un expert du domaine afin d’éviter les mauvaises surprises liées aux « petits caractères » négligés lors de la conclusion du contrat ou à des clauses de vos conditions générales considérées comme nulles et non avenues par le législateur, sur lesquelles vous ne pourriez donc pas vous appuyer.
Que faire si, en tant qu’entrepreneur, vous êtes confronté à un client qui cesse ses paiements ? Quid si votre entrepreneur insiste pour obtenir des acomptes alors que cela n’a pas été convenu ? Quid si votre entrepreneur/client arrête le chantier ou empêche la poursuite des travaux en raison de son attitude ? Quid en cas de découverte de vices affectant l’ouvrage ?
En cas de conflit, vous pouvez compter sur une équipe dynamique et professionnelle de spécialistes de l’immobilier pour vous fournir une assistance juridique, des conseils sur mesure et, le cas échéant, défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Droit des appartements et de l’immobilier
Nous conseillons les particuliers, propriétaires, promoteurs, agents immobiliers, … en matière de location, bail, achat-vente, mandats d’agents immobiliers, exercice de droits réels (hypothèque, droit de superficie, emphytéose, servitudes, usufruit, plantation, mitoyenneté, bornage, …).
Nous assistons également les syndics et les agents immobiliers en matière de droit disciplinaire devant l’IPI ainsi que pour les actions en responsabilité. Nous offrons conseil et assistance aussi bien aux associations de copropriétaires et à leurs syndics qu’aux copropriétaires individuels dans les litiges concernant les décomptes, la portée ou l’interprétation de l’acte de base, les contestations concernant les décisions d’assemblées générales, la responsabilité des syndics, les litiges avec les promoteurs et les entrepreneurs, les questions d’assurance, etc.
Achat de biens immobiliers
L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une aventure passionnante, mais souvent pleine de défis.
Que vous soyez un entrepreneur impliqué dans une transaction commerciale ou un particulier désireux d’acheter ou de vendre un bien immobilier, notre équipe d’avocats expérimentés se tient à votre disposition pour vous aider. Nous vous assistons et vous conseillons aussi bien en amont de la signature du contrat que tout au long du processus ultérieur.
En cas de litige, nous représentons vos intérêts, qu’il s’agisse de vices cachés du bien acquis, de non-respect ou de rupture de contrat. Notre objectif est de parvenir à un résultat positif, en privilégiant en premier lieu la négociation. Si nécessaire, nous représentons vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour un entretien-conseil personnalisé, afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches d’achat-vente et protéger vos droits.
Baux civils et commerciaux
Le droit locatif, en tant que branche du droit, comprend différents régimes locatifs, à savoir bail commun, bail d’habitation et bail commercial. Lorsqu’un contrat de bail ne relève pas spécifiquement du régime des baux d’habitation et des baux commerciaux, c’est le régime des baux communs qui s’applique. Chaque régime locatif possédant ses propres règles spécifiques, un accompagnement et des conseils personnalisés sont essentiels.
Notre département Immobilier fournit une assistance juridique aux locataires et aux propriétaires à chaque étape, depuis la rédaction du contrat de bail jusqu’à sa résiliation, en passant par la gestion des litiges locatifs intermédiaires.
Lorsqu’une procédure judiciaire s’avère nécessaire en cas de résiliation (anticipée), de prolongation ou de renouvellement du bail, pour l’obtention d’une expulsion, en cas de litige concernant le montant du loyer ou un entretien défectueux du bien, Reyns Advocaten défend vos intérêts en tant que locataire ou propriétaire devant les tribunaux.
Droits réels (droit des biens)
Outre la propriété, qui constitue le droit réel le plus complet, plusieurs droits réels limitatifs affectent le droit de propriété. Il s’agit plus concrètement des servitudes, de l’usufruit, du droit de superficie, de l’emphytéose, etc.
L’usufruit est un droit réel qui revient fréquemment en matière de planification patrimoniale, de successions et de transactions immobilières. Il octroie le droit d’utiliser un bien particulier et d’en percevoir les revenus. Que vous envisagiez de constituer un usufruit ou souhaitiez protéger votre droit en tant qu’usufruitier, notre équipe d’experts peut vous assister à cet égard.
Les servitudes peuvent naître de la situation naturelle des lieux, par prescription ou par un accord entre les parties. Il n’est pas rare que l’existence ou l’absence de servitudes soit source de litiges entre l’acheteur et le vendeur ou entre voisins. Nos spécialistes en immobilier vous conseillent, interviennent en médiation et vous représentent dans le cadre de tels litiges.
En outre, en raison de leur nature flexible, les droits réels tels que les servitudes et le droit de superficie sont, en plus de la copropriété des appartements, de plus en plus considérés par les promoteurs immobiliers comme des constructions juridiques alternatives pour donner une certaine forme à un projet immobilier. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à de telles constructions.
Enfin, nous vous assistons dans la négociation de contrats d’emphytéose, l’examen de contrats existants et la résolution de litiges relatifs à l’emphytéose.
Sécurité juridique pour votre rêve espagnol
Chez Reyns Advocaten, vous trouverez un partenaire de confiance à qui vous adresser pour que votre rêve immobilier en Espagne se réalise sans accroc, y compris sur le plan juridique.
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans votre langue et dans le confort de nos bureaux en Belgique pour tout achat ou vente de biens immobiliers. Cela vous permet non seulement d’éviter de longs déplacements, mais élimine également la barrière de la langue, ce qui facilite grandement les conseils et les discussions.
Vous pouvez également faire appel à nous pour des conseils en matière de planification patrimoniale et successorale, ainsi que pour répondre à toutes les obligations fiscales. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de rechercher une assistance en Espagne, où vous seriez dépendant d’interlocuteurs locaux chez lesquels le facteur de fiabilité et la touche personnelle font souvent défaut.
Nous avons établi un partenariat avec le cabinet d’avocats espagnol FONTAN y ZUBIZARRETA. Basé à Marbella, ce cabinet jouit d’une excellente réputation et s’appuie sur de nombreuses années d’expertise dans le domaine du droit immobilier espagnol. Ensemble, nous garantissons un traitement adéquat et efficace de votre dossier, vous épargnant ainsi les désagréments des pièges juridiques.
Transactions immobilières
Pour une transaction immobilière en Espagne, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, contrairement à un notaire belge, un notaire espagnol n’a qu’un devoir de contrôle très limité.
Non seulement nous assurons la vérification juridique de votre transaction immobilière, mais nous contrôlons également si tous les permis urbanistiques et les autorisations fiscales sont en règle. De plus, nous vous fournissons des informations transparentes concernant les différents frais à prévoir.
Nous effectuons notamment les démarches nécessaires à l’obtention du numéro NIE (Número de Identificación de Extranjero) obligatoire pour tout étranger souhaitant acquérir un bien immobilier en Espagne.
En outre, nous veillons à la validité juridique du contrat d’achat et nous tenons à votre disposition pour vous représenter par procuration dans le cadre des accords de gré à gré et de la signature de l’acte notarié.
Fiscalité
Nous vous accompagnons dans le cadre de vos obligations et déclarations fiscales en tant que personne physique non résidente en Espagne, et vous conseillons également pour la déclaration de votre bien immobilier espagnol en Belgique.
Nous fournissons également une assistance concernant les obligations fiscales pour les sociétés belges ou espagnoles possédant des biens immobiliers en Espagne et mettons à votre disposition un service comptable complet sur place.
De plus, nous proposons une assistance fiscale complète dans le cadre de la location de biens immobiliers en Espagne.
Planification patrimoniale et successorale
Nous assistons nos clients dans l’organisation de leur succession ou pour prévenir les conflits dans un contexte familial. En effet, lorsqu’un étranger possédant des biens en Espagne décède, plusieurs règles de droit national et international entrent en vigueur.
Afin d’éviter tout problème, vous pouvez faire appel à nos services en amont. Obtenez des informations concernant tous les aspects administratifs et fiscaux liés à un décès : le droit successoral applicable, les éventuels droits de succession à payer, la nécessité ou non de rédiger un testament, et le pays dans lequel il est préférable de le faire enregistrer.
Nous défendons vos intérêts et proposons des solutions concrètes.
Divers
Vous pouvez faire appel à nos services pour la résolution de litiges généraux liés à votre bien immobilier et votre séjour en Espagne :
- litiges avec les promoteurs, entrepreneurs et agents immobiliers
- litiges locatifs
- litiges avec les banques et institutions financières
- infractions routières (accidents de la route, infractions au code de la route, etc.)
- délits pénaux (escroqueries, vols, cambriolages, etc.)
Nous proposons également un accompagnement juridique pour le développement d’activités commerciales en Espagne :
- constitution de sociétés et autres personnes morales
- acquisitions de sociétés
- dissolution et liquidation de sociétés
- litiges avec les fournisseurs et clients
